Le coin du juriste

     La décentralisation au profit d’entités infra-étatiques est un mode d’organisation de l’Etat moderne quel que soit sa forme institutionnelle, que cette dernière soit unitaire ou non. Tout en conciliant intérêts nationaux communs et intérêts locaux propres, la décentralisation permet, en reprenant le Professeur Jean Gicquel de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le transfertd’attributions au profit d’entités locales, juridiquement distinctes de l’État et dotées d’organes élus par les citoyens concernés, sous le contrôle de l’État¹.

     L’autonomie locale a été de plus en plus valorisée ces dernières années ; les réformes décentralisatrices se sont répandues et les Etats membres de l’Union européenne sont aujourd’hui des Etats décentralisés, consacrant tous un principe de libre administration, susceptible d’être rattaché à celui d’autonomie locale. Disposé au sein des constitutions européennes mais souvent peu explicité, ou au travers d’une conceptualisation juridique laconique, le principe d’autonomie locale est au centre de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1985, qui vient lui offrir une protection et lui assurer une promotion². L’article 3 de la Charte précise dans son premier paragraphe ce qu’il faut entendre par autonomie locale : « l’autonomie locale est le droit et la capacité effective pour les collectivités de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ». Tant l’autonomie locale que la décentralisation ont alors été présentées et recommandées par de nombreuses institutions européennes et internationales comme des outils essentiels, sine qua none d’une « bonne gouvernance ».

     Les raisons à un tel processus décentralisateur sont nombreuses, mais celles pour lesquelles un Etat central accorde une plus ample autonomie à certaine de ses entités territoriales, ou les organise sous un modèle différant sont beaucoup plus variées, tant elles apparaissent comme fondamentalement casuistiques. En effet, les fondements matériels, aussi bien que les raisons, donnant lieu à une autonomie locale plus poussée que le droit commun en la matière et reposent sur une situation locale différente au regard de la religion, de la langue, de la culture, de l’histoire ou encore de la géographie.

Ainsi, nombreux sont les exemples attestant de cela. Le Kurdistan irakien atteste plusieurs de ces fondements ; région autonome au sein de la République fédérale irakienne reconnue par l’article 117 de la Constitution du 15 octobre 2005, elle trouve un fondement à la fois linguistique (le kurde est une langue distincte de l’arabe, langue commune aux irakiens), culturel et historique. Les raisons de la fondation du territoire fédéral du Nunavut au Canada, traditionnellement habité par le peuple autochtone Inuit, et de sa scission de celui des Territoires du Nord-Ouest, entrée en vigueur le 1er avril 1999, furent également fondées sur la langue, la religion et la culture Inuite. L’autonomie sui generis, l’inaliénabilité du territoire, l’invariabilité du système administratif et le régime particulier de droits et de libertés³ accordés par le Chapitre III de la Constitution grecque de 1975 au profit de la République monastique du Mont Athos, sont expliqués par des raisons religieuses.

     Bénéficiant d’une autonomie bien plus poussée que les entités territoriales de droit commun de leur Etat central, ce constat est valable en ce qui concerne les deux entités autonomes sujettes de cette étude : les Iles Féroé, Communauté autonome constitutive du Royaume du Danemark depuis 1948 et la Nouvelle-Calédonie, collectivité territoriale sui generis de la République française depuis 1998. L’éloignement géographique, la particularité culturelle et linguistique et l’histoire récente expliquent alors matériellement leur statut.