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Quelle est la durée des études de droit ?

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Les études de droit ont pour réputation d’être longues. Ce n’est pas faux, mais ce n’est pas exactement vrai non plus, voici pourquoi !

Comment vaincre la procrastination ?

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On connaît tous cette sensation de remettre les choses à plus tard. Voici quelques astuces pour vaincre la procrastination !

Comment avoir son année en fac de droit ?

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COMMENT AVOIR SON ANNÉE EN FAC DE DROIT ?

Spoiler alert : Il n’y a pas de recette miracle.

Pour certains, leur cursus universitaire sera un long fleuve tranquille, tandis que d’autres rencontreront plus d’embûches sur leur chemin.

Les études de droit ne sont pas de tout repos. D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Moins d’un tiers des étudiants parviennent à achever leur licence de droit en seulement trois années.

Pour passer les échelons, pas de secret. Les maîtres-mots sont l’appréhension et la rigueur. Comprendre ce qui nous attend et ce qui est demandé par le corps enseignant rend la tâche plus aisée.

Alors, comment faire en sorte de rendre ces études les plus agréables possibles ?

Pour avoir son année sans stresser

(DISPONIBLE EN FORMAT BROCHÉ ET DÉMATÉRIALISÉE)

Être à jour de ses cours

Faire des études supérieures, en jonglant parfois avec un ou plusieurs jobs étudiants pour pouvoir payer les factures, ce n’est jamais facile.

Pour rester à jour de ses cours, l’idéal serait d’aller à tous les cours magistraux afin d’écouter le professeur donner son cours, comprendre pourquoi il aborde telle problématique sous cet angle, et surtout noter le cours à sa façon.

Il est parfois difficile de se rendre à tous les cours pour différentes raisons. Dans ces cas-là, n’hésitez pas à demander à vos camarades de promo ou bien à des anciens élèves de la promo de vous communiquer le cours. Il ne sera peut-être pas à jour de certaines réformes, le professeur aura peut-être changé le plan entre temps, mais au moins, vous aurez une base de travail que vous pourrez compléter avec différents manuels, ou en allant à quelques cours.

faire ses td

Pourquoi bien faire ses TD

Les matières à TD sont généralement des matières à fort coefficient. Celles-ci auront donc un poids certain dans votre moyenne générale.

Surtout, les TD sont une occasion d’approfondir certaines parties du cours, parfois complexes.

Saisissez ces TD comme une opportunité de desceller tous les recoins juridiques d’un sujet.

Profitez de cet instant pour lire la plaquette avec minutie (le professeur n’a pas constitué la plaquette de TD au hasard, comprenez donc la logique de la trame de la plaquette).

Munissez-vous de votre Code afin de surligner l’ensemble des articles et jurisprudences recensées dans la plaquette SI ET SEULEMENT SI le surlignage est autorisé par le professeur. 

Assimiler l’ensemble de ces éléments et comprendre la logique juridique afférente à une matière vous permettra :

  • D’apprendre votre cours plus facilement,
  • De rédiger une copie emplie de sens et d’argumentaires,
  • De participer à l’oral lors des séances de TD.

L’ensemble de ces points ne pourront être que bénéfiques pour votre moyenne générale !

Je profite de ce point pour ajouter une chose importante : Il ne sert à rien d’apprendre par cœur un cours sans comprendre la logique juridique et sans avoir assimilé la méthodologie juridique en amont. Je vous invite donc à vous munir de manuels en conséquence, notamment avec Devenir un AS de la méthodologie juridique !

Ne pas délaisser les petites matières

Petite matière rime avec petit coefficient. 

Ce n’est pas une raison pour les laisser de côté et privilégier les grosses matières.

Pourquoi ? 

Il arrive à tout le monde des erreurs de parcours, et se planter à un examen.

Les petites matières sont là pour vous aider à grappiller les quelques dixièmes de points manquants pour obtenir la moyenne, voire une certaine mention.

Elles permettent également de créer des connexions juridiques entre les différentes matières. Les mettre en avant vous démarquera des autres et fera sortir votre profil et/ou copie du lot.

Ne pas hésiter à demander de l'aide

Être le meilleur dans toutes les matières relève du mythe.

Toute personne est en droit et doit se poser des questions face à telle ou telle problématique juridique. C’est amplement normal.

N’ayez donc aucune appréhension à demander de l’aider à des camarades de promo, à un groupe d’entraide ou bien au corps enseignant.

Je vous invite donc à noter l’ensemble des interrogations et d’aller voir le professeur à la fin du cours magistral, ou bien le chargé de TD à la fin de la séance de TD, afin d’éclaircir ces points.

Échanger avec différentes personnes permettra également de partager des points de vue sur un sujet. Ces mini-débats vous permettront de vous forger votre argumentaire juridique, le compléter, l’affiner, voire le nuancer.

S'accaparer la BU

On ne va pas se le cacher, le coût des manuels universitaires fait mal au portefeuille.

Tournez-vous vers les livres proposés par la bibliothèque universitaire, ou bien ceux disponibles sur votre espace numérique de travail.

Cela vous permettra d’avoir à votre portée une multiplicité de sources, idéal pour compléter vos cours ou vos TD.

S'entourer des bonnes personnes

Notre environnement a une répercussion sur la façon dont nous percevons les choses, et sur notre capacité de travail.

Alliez-vous avec des étudiants à l’état d’esprit positif, qui recherchent les solutions et non les problèmes.

Abordez des problématiques juridiques avec eux, et comprenez leur façon de défendre leur point de vue.

Votre expérience

Et vous ? Quels sont les conseils que vous donneriez à de jeunes étudiants en droit ? Votre expérience est unique !

Comment faire des études de droit sans le bac ?

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Si le BAC est la voie d’accès communément admise à l’entrée en fac de droit, il n’est pas impossible d’aspirer à de telles études tout en n’ayant pas un tel diplôme.

COMMENT SAVOIR CE QUE L’ON VEUT FAIRE PLUS TARD ?

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COMMENT SAVOIR CE QUE L’ON VEUT FAIRE PLUS TARD ? Tous les enfants entendent au moins une fois cette question : “Et toi, qu’est-ce que tu veux faire quand tu seras grand ?” Cette fameuse question à laquelle certains savaient instantanément quoi répondre, et d’autres 

Comment maintenir un rythme de vie pendant ses études ?

Comment maintenir un rythme de vie pendant ses études ?


 

COMMENT MAINTENIR UN RYTHME DE VIE PENDANT SES ÉTUDES ?

Avant d’entamer cet article, je tiens à vous préciser qu’un petit nouveau a fait son apparition dans la famille des livres : Un Ebook Gratuit ! Il est d’ailleurs complémentaire à cet article, puisqu’il présente, dans les grandes lignes, les traits de caractères requis pour tout étudiant en droit, ainsi que les attentes des Universités ! 😊

Le quotidien d’un étudiant oscille généralement entre la vie étudiante classique (aller en cours, faire ses TD, réviser ses cours, etc.) et la vie de jeune adulte (responsabilités en tout genre et les soirées — alcoolisées ou non).

Une année universitaire ne représente que quelques mois sur une année civile, et passe relativement vite.

Ne pas maintenir une certaine organisation et un certain rythme peut nous faire prendre un retard considérable sur le travail que l’on doit effectuer pour la fac…

Voici quelques conseils pour pouvoir rester focus toute l’année ! 

Maîtriser les 8 exercices juridiques à la perfection

(DISPONIBLE EN VERSION PAPIER ET DÉMATÉRIALISÉE)

Maintenir un rythme de vie régulier

Si vous êtes le genre de personne à ne jamais aller en cours, faire la fête tous les soirs, ne jamais réviser et avoir chacune de vos années avec mention : vraiment, bien joué ! Vous n’aurez certainement pas besoin de lire les prochaines lignes, à moins que vous ayez encore un pourcentage d’humain « normal » 😂

Pour les autres, la majorité des humains « normaux », souhaitez la bienvenue aux cernes et aux grands mugs de café ! Même si on a tendance à se dire que l’on est jeune et que les nuits blanches ne nous font pas peur, on en paiera forcément le prix fort d’une manière ou d’une autre !

Avoir une vie sociale est primordiale, c’est incontestable. Néanmoins, gardez à l’esprit que votre cerveau a besoin de repos pour être que votre mémoire soit en pleine possession de ses capacités… 

L’idéal serait de se réveiller tous les jours à peu près à la même heure afin de garder une certaine cadence, tant en pleine journée que lorsqu’il s’agira de s’endormir. Les journées s’enchainent, et malheureusement, si une journée ou une nuit ne se déroule pas « normalement », vous aurez du mal à jouir de l’ensemble de vos capacités, tant mentales que physiques. Tout étant lié, la journée suivante pourra certainement s’en trouver impactée.

Assimiler les apports quotidiens dont notre corps a besoin

Pour que notre corps fonctionne de la meilleure façon qu’il soit, il faut lui donner les apports journaliers dont il a besoin. On n’est pas là pour ressortir les pubs qui passent à la télévision, rassurez-vous.

Quand on est étudiant, ce n’est pas toujours facile d’avoir une assiette variée et équilibrée tous les jours. 

Le plus simple est, je pense, de préparer des repas en grande quantité une à deux fois par semaine, et de les stocker au réfrigérateur ou au congélateur. Comme ça, quand on rentre de la fac, bien épuisé de sa journée, on n’a pas besoin de faire la cuisine ! 

Dans l’idéal, le contenu de nos assiettes ne devrait pas se limiter à des fast-foods. Si les finances ne le permettent pas, vous pouvez retrouver ci-dessous quelques applications qui vous permettront d’accéder à des paniers repas à moindre coût ! Généralement, ce sont des applications (disponibles sur Android et iPhone) ayant pour but la limitation du gaspillage alimentaire : 

Des sites internet tels que Locavor permettent de consommer local, de saison et à un prix plus qu’abordable ! Pensez à regarder si vous en avez un près de chez vous !

D’autres applications similaires, toujours dans une optique de réduction du gaspillage et donc des prix, pourraient vous intéresser : 

  • Checkfood : Cette application permet de faire le point sur ce que l’on a dans le frigo et peut faire économiser jusqu’à 1.500e/an, mais bien sûr, il faut être régulier dans la saisie des aliments sur l’application.
  • Mummyz : L’application permet de proposer des plats, préparés par des particuliers qui habitent dans le même quartier que nous, dont le tarif peut être intéressant.
  • Frigo Magic : Cette ampli permet de proposer des recettes avec les restes qui se trouvent dans votre frigo.

Dernier point, essayez de consommer des fruits et légumes de saison, qui seront souvent moins onéreux et vous permettront d’entretenir une alimentation variée, et donc des apports variés.

Savoir se reposer quand on en a besoin

Avec toutes les tâches que l’on doit accomplir en une semaine, que ce soit pour la fac, pour un job étudiant, ou pour notre vie perso, mener une vie étudiante n’est pas de tout repos.

Notre corps nous envoie des signes à longueur de temps, il faut arriver à les entendre et les déchiffrer.

Lorsque vous révisez ou faites un TD, si vous voyez que votre mémoire ou votre logique est inopérante, il ne sert à rien de persister puisque c’est contre-productif. Non seulement cela fait perdre du temps inutilement, mais en plus de ça c’est agaçant. Autant faire une petite sieste, en sortir revigoré et se remettre à travailler plus tard.

Certaines techniques de mémorisation reposent d’ailleurs sur l’effet que provoque l’espacement entre deux périodes d’assimilation de données, c’est-à-dire le spacing effect. Découvrez d’autres méthodes de travail en ce sens dans Réussir ses études de droit – Le guide de l’étudiant.

Garder du temps pour soi

Réviser c’est très bien, mais ne pas en devenir chèvre c’est encore mieux !

Même sans éprouver une quelconque fatigue, notre esprit peut être ailleurs. S’il est impossible de se concentrer et que vous savez que c’est peine perdue, prenez du temps pour vous et aérez-vous l’esprit.

Profitez-en pour sortir voir des proches ou exercer une activité sportive histoire de donner une bouffée d’air frais à votre cerveau ! 😊

Votre expérience

Et vous, quel est le conseil que vous donnerez pour maintenir un certain rythme de travail ? 

Pourquoi ficher son cours n’est pas systématiquement la bonne solution ?

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Tout le monde à la fac fiche ses cours mais cette méthode de travail n’est pas faite pour vous ? Pas de panique, c’est normal, et voici pourquoi!

Comment rester motivé quand on a ses cours à distance ?

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C’est désormais le lot de tous : Nous allons être sujet de cours à distance, que ce soit pour quelques cours ou une majeure partie de l’année universitaire. Voici quelques tips pour rester motivé !

Comment l’autonomie analogique accordée aux Iles Féroé et à la Nouvelle-Calédonie remet- elle en cause le caractère unitaire des Etats français et danois ?

Comment l’autonomie analogique accordée aux Iles Féroé et à la Nouvelle-Calédonie remet- elle en cause le caractère unitaire des Etats français et danois ?


 

Etude comparative des statuts d’autonomie des Iles Féroé et de la Nouvelle-Calédonie : la remise en cause du caractère unitaire des Etats français et danois

 

– Par Matthieu Ricci – 

Ancien étudiant de Paris 2 Panthéon-Assas et Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Matthieu Ricci a achevé son remarquable parcours universitaire par un Master 2 “Juriste conseil des collectivités territoriales” (parcours recherche), dirigé par Gilles Guglielmi.

L’article sera également publié dans la Farose Legal Review (Føyroskt lógar rit) de l’Université des Îles Féroé, Danemark.

INTRODUCTION

     La décentralisation au profit d’entités infra-étatiques est un mode d’organisation de l’Etat moderne quel que soit sa forme institutionnelle, que cette dernière soit unitaire ou non. Tout en conciliant intérêts nationaux communs et intérêts locaux propres, la décentralisation permet, en reprenant le Professeur Jean Gicquel de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le transfertd’attributions au profit d’entités locales, juridiquement distinctes de l’État et dotées d’organes élus par les citoyens concernés, sous le contrôle de l’État1.

     L’autonomie locale a été de plus en plus valorisée ces dernières années ; les réformes décentralisatrices se sont répandues et les Etats membres de l’Union européenne sont aujourd’hui des Etats décentralisés, consacrant tous un principe de libre administration, susceptible d’être rattaché à celui d’autonomie locale. Disposé au sein des constitutions européennes mais souvent peu explicité, ou au travers d’une conceptualisation juridique laconique, le principe d’autonomie locale est au centre de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1985, qui vient lui offrir une protection et lui assurer une promotion2. L’article 3 de la Charte précise dans son premier paragraphe ce qu’il faut entendre par autonomie locale : « l’autonomie locale est le droit et la capacité effective pour les collectivités de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ». Tant l’autonomie locale que la décentralisation ont alors été présentées et recommandées par de nombreuses institutions européennes et internationales comme des outils essentiels, sine qua none d’une « bonne gouvernance ».

     Les raisons à un tel processus décentralisateur sont nombreuses, mais celles pour lesquelles un Etat central accorde une plus ample autonomie à certaine de ses entités territoriales, ou les organise sous un modèle différant sont beaucoup plus variées, tant elles apparaissent comme fondamentalement casuistiques. En effet, les fondements matériels, aussi bien que les raisons, donnant lieu à une autonomie locale plus poussée que le droit commun en la matière et reposent sur une situation locale différente au regard de la religion, de la langue, de la culture, de l’histoire ou encore de la géographie.

Ainsi, nombreux sont les exemples attestant de cela. Le Kurdistan irakien atteste plusieurs de ces fondements ; région autonome au sein de la République fédérale irakienne reconnue par l’article 117 de la Constitution du 15 octobre 2005, elle trouve un fondement à la fois linguistique (le kurde est une langue distincte de l’arabe, langue commune aux irakiens), culturel et historique. Les raisons de la fondation du territoire fédéral du Nunavut au Canada, traditionnellement habité par le peuple autochtone Inuit, et de sa scission de celui des Territoires du Nord-Ouest, entrée en vigueur le 1er avril 1999, furent également fondées sur la langue, la religion et la culture Inuite. L’autonomie sui generis, l’inaliénabilité du territoire, l’invariabilité du système administratif et le régime particulier de droits et de libertés3 accordés par le Chapitre III de la Constitution grecque de 1975 au profit de la République monastique du Mont Athos, sont expliqués par des raisons religieuses.

     Bénéficiant d’une autonomie bien plus poussée que les entités territoriales de droit commun de leur Etat central, ce constat est valable en ce qui concerne les deux entités autonomes sujettes de cette étude : les Iles Féroé, Communauté autonome constitutive du Royaume du Danemark depuis 1948 et la Nouvelle-Calédonie, collectivité territoriale sui generis de la République française depuis 1998. L’éloignement géographique, la particularité culturelle et linguistique et l’histoire récente expliquent alors matériellement leur statut.

     Tandis qu’il s’agit d’entrer plus directement dans le cadre spécifique des deux entités étudiées, il convient, avant de poursuivre, de résoudre la question de la terminologie de référence. En France, la révision constitutionnelle de 2008 a unifié la terminologie employée pour les démembrements locaux de l’Etat autour de la notion de « collectivité territoriale ». La Constitution danoise ne fait mention d’aucun terme unique applicable à ses deux échelons décentralisés que sont la région et la commune, à propos desquels les termes distincts « regioner » et « kommuner » sont employés. En ce qui concerne l’étude menée, le terme constitutionnel de « collectivité territoriale » sera employé qualifiant la Nouvelle-Calédonie, celui de « Communauté autonome », consacré par la Loi n°137 du 23 mars 1948 sur l’autonomie des Iles Féroé, le sera en ce qui concerne ces dernières. Pour le reste, compte tenu de cette hétérogénéité, l’expression « collectivité locale », utilisée dans la version française de la Charte de l’autonomie locale, sera retenue.

     En ce qui concerne l’autonomie locale, les Iles Féroé et la Nouvelle-Calédonie sont donc des sujets d’études particuliers, eu égard au degré singulièrement élevé dont ces entités bénéficient.

En effet, les deux archipels possèdent, de prime abord, une autonomie administrative exorbitante du fait de son étendue matérielle. Cette dernière se traduit par de multiples domaines transférés de compétences : viennent ainsi s’ajouter, notamment, aux compétences locales traditionnellement décentralisées, la fiscalité, certaines prérogatives en matière de diplomatie et de droit de légation, les droits de successions et de propriété, le transfert de compétences au profit d’échelons infra-collectivité, la création d’agences administratives ; des prérogatives en matière de droit du travail et de droit civil (concernant l’état et la capacité des personnes et les régimes matrimoniaux) pour la Nouvelle-Calédonie ; le droit pénal, la possibilité d’administrer la justice et de créer des tribunaux pour les Iles Féroé4.

En outre de ce premier aspect, les entités locales sujettes de l’étude possèdent une réelle autonomie législative dans les domaines qui leur sont transférés. Ce pouvoir législatif se place au profit d’une organisation politique autour d’un exécutif – Gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie pour cette dernière et Føroya Landsstýri pour les Iles Féroé – et d’organes législatifs – Congrès pour la première ; Løgting pour la seconde. In fine, l’aspect symbolique n’est pas non plus en mal de singularité : par exemple et comme il sera développé, les signes identitaires ont une existence de droit, si bien que le drapeau danois ne doit pas obligatoirement être présent sur la façade des institutions féringiennes5, contrario du drapeau français en Nouvelle-Calédonie. Si la langue officielle de cette dernière demeure le français, les langues kanakes sont reconnues comme langue d’enseignement et de culture6. Le féringien est, quant à lui, avec le danois, reconnu comme langue officielle de l’archipel7, pouvant être utilisée devant les juridictions de première instance situées sur le territoire féringien8, pourtant sous compétence de l’Etat central. Ces signes identitaires sont de la compétence, pour l’une comme pour l’autre, des autorités locales.

     Il est alors naturel de s’interroger sur la façon dont les constitutions françaises et danoises traitent ces deux sujets, comment cette autonomie différenciée se traduit en matière d’organisation et quel impact une telle différenciation peut-elle avoir sur le caractère unitaire des Etats français et danois.

Si la doctrine oppose traditionnellement Etat unitaire et Etat fédéral en admettant que le dernier est plus favorable à l’autonomie locale que le premier. Cela suppose alors que ce régime constitutionnel, en matière d’autonomie locale, ne soit pas le même dans les États unitaires et dans les États fédéraux, autrement dit que le caractère unitaire ou non de l’État détermine des différences significatives quant au régime des collectivités locales. Comme le rappelle justement le Professeur Gérard Marcou de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à l’instar de beaucoup d’autres positions doctrinales, cette supposition n’est pas fondée, de même que n’est pas fondée l’intuition selon laquelle un État fédéral serait plus décentralisé. En effet, la nature des rapports entre l’autorité fédérale et les autorités fédérées ne dit rien sur le statut des entités locales à l’intérieur de ces dernières et, en adoptant la position du Professeur Bertrand Faure de l’Université de Nantes, les Etats unitaires sont loin d’être uniformes dans leur organisation constitutionnelle.

     Les Iles Féroé et la Nouvelle-Calédonie en sont deux exemples significatifs, si bien que, en ce qui concerne la collectivité française, tant de spéculations ont été émises sur la modification du caractère unitaire de la République à la suite de l’adoption de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie9. Cette dernière aurait alors propagé une essence fédérale sur les institutions de la Ve République. Une pareille appréciation peut être lancée eu égard à la position constitutionnelle des Iles Féroé ; à la lecture implicite de sa Constitution et de son article 1er, le Royaume du Danemark est un Etat unitaire10 tandis qu’à l’étude de son organisation territoriale et constitutionnelle, la question de l’essence fédérale de ses institutions peut être justement posée.

Ainsi, comment l’autonomie analogique accordée aux Iles Féroé et à la Nouvelle-Calédonie remet- elle en cause le caractère unitaire des Etats français et danois ?

     De certaines positions doctrinales mettant en avant un esprit fédéral de l’Etat français – transposable en l’espèce à celui danois – à une solution, plus édulcorée, « d’Etats à autonomie régionale11 » proposée par le Professeur Marcou ou « d’Etat composé » introduite par le Tribunal constitutionnel espagnol lors d’une décision en 198312, caractérisant ensemble les États fédéraux et les États qui, sans l’être, ont des régions à pouvoirs législatif, il peut être au moins affirmé que ces deux exemples remettent en cause la conception de l’unité de leur Etat central. L’organisation administrative et politique comparable des Iles Féroé et de la Nouvelle-Calédonie, par laquelle l’autonomie analogue leur étant accordée se manifeste, sera tout d’abord appréciée tant elle constitue l’aspect matériel de la réponse à apporter (I). Il sera ensuite question de mettre en évidence l’essence fédérale se dégageant d’une telle position constitutionnelle ainsi que ses conséquences sur la conception unitaire de leur Etat central (II).

___________

1. GICQUEL J., Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Montchrestien, 2008, p. 68.

2. KEUFFER N., « L’autonomie locale, un concept multidimensionnel : comment le définir, comment le mesurer et comment créer un indice d’autonomie locale comparatif ? », Revue internationale de politique comparée, Volume 23, 2016, p. 443.

3. L’obtention de la nationalité grecque est notamment facilitée, en application de l’article 105 de la Constitution grecque, « tous ceux qui y mènent la vie monastique acquièrent la nationalité hellénique dès qu’ils sont admis comme moines ou novices, sans autre formalité ». Une partie du droit pénal est également transféré aux autorités monastiques ; l’accès au territoire étant interdit aux femmes (règle de l’Abaton), toute violation de cette interdiction entraîne une peine d’emprisonnement.

4. L’article 2 de la Loi danoise n°578 du 24 juin 2005 relative à la prise en charges des affaires et des domaines d’activité par les autorités publiques des Iles Féroé (abrégée en Takeover Act) opère une liste de domaines de compétences pouvant être transférées après négociations entre les gouvernements central et local. L’administration de la justice, y compris la création de tribunaux, en fait partie.

5. Article 12 de la Loi danoise n°137 du 23 mars 1948 sur l’autonomie des Iles Féroé (Lov om Færøernes Hjemmestyre nr 137 af 23/03/1948).

6. Article 215 de la Loi organique n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

7. Article 11 de la Loi danoise n°137 du 23 mars 1948 sur l’autonomie des Iles Féroé.

8. Article 149 de la Loi danoise n°148 du 9 mars 2004 sur les affaires judiciaires des Iles Féroé (Lov for Færøerne om rettens pleje).

9. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

10.RAKITSKAYA I., MOLSHAKOV N., « Democratization of Territorial Constitution: Current Trends and the Constitutional Experience of Denmark », International Journal of Economics and Business Administration, 2019, Volume VII, n° special 1, p.166.

11. MARCOU G., “Les collectivités locales dans les constitutions des États unitaires en Europe”, Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales, n°42, 2014, p.64.

12. Décision, “Sentencia“, STC 76/1983 du 5 août 1983, dans MARCOU G., “Les collectivités locales dans les constitutions des États unitaires en Europe”, Ibid.

EST-CE QU’UN REDOUBLEMENT EST NÉGATIF ?

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On vous a présenté le redoublement d’une année universitaire comme étant quelque chose de négatif ? Nous allons vous prouver le contraire !